Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles GROUPE 4 SAISONS fournit ses produits et services à des clients consommateurs ou non-professionnels. Elles s’appliquent aux commandes passées en France. Les ventes réalisées à l’étranger sont également soumises, le cas échéant, aux dispositions impératives applicables dans le pays concerné et aux conditions particulières prévues au devis.
Article 2 — Produits et services
Les produits sont fabriqués sur mesure selon les demandes spécifiques du client, notamment les dimensions, coloris, configurations et options validés au devis. La prestation peut inclure l’installation sur site selon le devis. Les visuels, plans, photographies, rendus et échantillons sont fournis à titre indicatif ; les caractéristiques contractuelles sont celles expressément mentionnées dans le devis accepté.
Article 3 — Commande et modalités
La commande est formalisée par la signature du devis par le client.
Sauf dispositions particulières prévues au devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- 50 % à la commande ;
- 30 % à la fin de fabrication ou selon l’étape précisée au devis ;
- 20 % à la fin de pose et à la réception.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens du Code de la consommation, GROUPE 4 SAISONS ne perçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi. À l’issue de ce délai, l’acompte prévu au devis devient exigible selon les modalités contractuelles applicables.
La mise en fabrication intervient après accomplissement des formalités contractuelles applicables, validation technique définitive du projet et, lorsque celui-ci est exigible, règlement de l’acompte.
Article 4 — Droit de rétractation et produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits fabriqués sur mesure par GROUPE 4 SAISONS, notamment selon les dimensions, coloris, configurations et options spécifiquement choisis et validés par le client, sont susceptibles de relever de cette exception.
Lorsque cette exception est applicable à la commande, le client en est informé avant la conclusion du contrat et reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernés.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, les formalités légales propres à ce mode de conclusion demeurent applicables, notamment celles relatives au contenu et à la remise du contrat ainsi qu’aux modalités d’encaissement.
Article 5 — Délais, livraison et réception
Les délais de livraison sont estimés à 8 à 12 semaines à compter de la validation technique définitive, sauf délai différent expressément indiqué au devis. Ils peuvent être affectés par des aléas techniques, logistiques, d’approvisionnement, climatiques ou par un cas de force majeure.
Le client s’engage à permettre l’accès au chantier à la date convenue. En cas d’empêchement imputable au client ou d’impossibilité d’intervenir en raison d’un chantier non prêt, les frais supplémentaires effectivement occasionnés pourront être facturés après information du client.
La réception des travaux donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception. Les éventuelles réserves sont mentionnées sur ce procès-verbal et traitées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Article 6 — Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- fournir un accès libre, praticable et sécurisé au chantier ;
- préparer un support stable et conforme aux prescriptions communiquées, notamment dalle, plots, terrasse ou autre support ;
- assurer la conformité des installations électriques et alimentations nécessaires, sauf prestation expressément incluse au devis ;
- communiquer toute information utile relative au terrain, au bâti, au voisinage, aux réseaux, aux accès ou à la réglementation applicable ;
- effectuer ou permettre l’accomplissement des démarches administratives qui lui incombent, sauf lorsque leur prise en charge par GROUPE 4 SAISONS est expressément prévue au devis.
En cas d’intervention interrompue ou rendue impossible pour une cause imputable au client, les coûts supplémentaires réellement supportés par GROUPE 4 SAISONS pourront lui être facturés après justification.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
Les prix destinés aux clients particuliers sont indiqués en euros toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Le paiement s’effectue par les moyens acceptés par GROUPE 4 SAISONS et selon les échéances prévues au devis et à l’article 3 des présentes CGV.
En cas de retard de paiement d’une somme exigible, GROUPE 4 SAISONS pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, réclamer les intérêts et sommes dus dans les conditions prévues par la loi et suspendre l’exécution de ses obligations dans les limites autorisées par les dispositions applicables.
Article 8 — Garanties
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garanties commerciales
Indépendamment des garanties légales, les éventuelles garanties commerciales applicables aux produits et équipements sont celles expressément indiquées au devis, sur les documents de garantie remis au client ou dans la documentation contractuelle du fabricant. Elles ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Exclusions des garanties commerciales
Sous réserve des garanties légales impératives, les garanties commerciales ne couvrent notamment pas l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien, les modifications ou interventions non autorisées, ni les dommages résultant d’un événement extérieur lorsque celui-ci n’est pas imputable à GROUPE 4 SAISONS.
Article 9 — Responsabilité
GROUPE 4 SAISONS est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits et garanties dont le consommateur bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.
Article 10 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais des conséquences prévisibles de l’événement sur l’exécution du contrat.
Article 11 — Réclamations, médiation et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à GROUPE 4 SAISONS afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation préalable écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GROUPE 4 SAISONS.
Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 12 — Export et vente internationale
Les ventes à l’étranger sont soumises à faisabilité technique, logistique et réglementaire. Des conditions particulières peuvent notamment concerner le transport, les formalités douanières, les taxes, les normes locales, les autorisations administratives, les garanties, la pose et les délais. Elles sont précisées dans le devis ou dans tout document contractuel spécifique.
Article 13 — Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de GROUPE 4 SAISONS jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions légales applicables. Les risques sont transférés dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Article 14 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des demandes, devis, commandes, paiements, installations, garanties et service après-vente, ainsi que pour le respect des obligations légales de GROUPE 4 SAISONS.
Elles peuvent être transmises, dans la mesure nécessaire, aux prestataires, sous-traitants, partenaires techniques ou conseils intervenant dans l’exécution du contrat et soumis aux obligations applicables en matière de protection des données.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Il peut exercer ses droits en adressant sa demande à GROUPE 4 SAISONS aux coordonnées figurant sur le devis ou les documents contractuels.
Article 15 — Dispositions finales
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Les conditions particulières figurant sur le devis accepté complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
